Aspects légaux

Signer un contrat de licence

La signature du contrat de licence vous permettra de monétiser votre projet via tous les modes de paiement offerts par Xsolla. Pour signer le contrat de licence :

1. Ouvrez votre Compte éditeur.
2. Dans le menu latéral, accédez à la section Agreements and taxes > Agreements.
3. Dans l’onglet Licensing Agreement, cliquez sur Fill out application form.
4. Entrez vos informations dans les champs correspondants.

Votre demande sera examinée sous 3 jours ouvrables. En plus de vérifier les aspects légaux, nous recherchons la présence de problèmes de propriété intellectuelle, de contenu pour adultes et de tout autre contenu interdit ou restreint. Si des questions surviennent pendant la vérification, nous contacterons la personne désignée dans la demande. Une fois que Xsolla a terminé la procédure de vérification, le statut de votre contrat passera à Signed.

Passer l'entretien fiscal

Pour se conformer à la réglementation américaine en matière de déclaration fiscale et de retenue à la source, Xsolla exige que tous ses partenaires fournissent des informations fiscales valides et soumettent le formulaire fiscal approprié (W-8 pour les entités et personnes non américaines, W-9 pour les entités et personnes américaines) durant l’entretien fiscal. Cette étape est accessible après la signature du contrat de licence avec Xsolla.

Pour passer l’entretien fiscal :

1. Ouvrez votre Compte éditeur.
2. Dans le menu latéral, accédez à la section Agreements and taxes > Tax interview. Si vous avez des questions, consultez la FAQ disponible dans cette section.
3. Remplissez le formulaire fiscal avec des informations exactes sur vous ou votre entreprise.

Si nous avons des questions pendant la procédure de vérification, vous recevrez un e-mail à l’adresse spécifiée. Une fois la vérification terminée, la section Agreements and taxes > Tax interview indiquera que votre entretien fiscal a été examiné et validé.

Pour plus de détails sur la gestion de la fiscalité internationale, consultez le site Web Xsolla.