Aspects légaux

Signez un contrat de licence

Signez le contrat de licence avec Xsolla pour pouvoir accepter des paiements réels via tous les modes de paiement disponibles. Pour le signer :

1. Ouvrez le Compte éditeur et accédez à la section Agreements & Taxes > Agreements > Licensing Agreement.
2. Cliquez sur Complete application form.
3. Fournissez vos informations dans le formulaire.

Votre demande sera examinée dans un délai de 3 jours ouvrés. En plus de vérifier les aspects juridiques, nous nous assurons que le jeu ne contient pas de contenu pour adultes, ne pose pas de problèmes de droits d’auteur et ne comporte aucun contenu interdit ou soumis à restriction.

Informations supplémentaires :

• Ce délai de trois jours s’applique à notre réponse initiale ou à une éventuelle demande d’informations complémentaires. Il ne garantit pas l’approbation complète de la demande dans ce délai.
• Si des questions se posent au cours de l’examen, nous contacterons la personne indiquée dans la demande.
• Une fois l’examen terminé et toutes les conditions remplies du côté de Xsolla, le statut de votre contrat passera à Signed.

Passez l'entretien fiscal

Pour se conformer à la réglementation américaine en matière de déclaration fiscale et de retenue à la source, Xsolla exige que tous ses partenaires fournissent des informations fiscales valides et soumettent le formulaire fiscal approprié (W-8 pour les entités et personnes non américaines, W-9 pour les entités et personnes américaines) durant l’entretien fiscal. Cette étape est accessible après la signature du contrat de licence avec Xsolla.

Pour passer l’entretien fiscal :

1. Ouvrez votre Compte éditeur.
2. Dans le menu latéral, accédez à la section Agreements & taxes > Tax interview. Si vous avez des questions, consultez la FAQ disponible dans cette section.
3. Remplissez le formulaire fiscal avec des informations exactes sur vous ou votre entreprise.

Si nous avons des questions pendant la procédure de vérification, vous recevrez un e-mail à l’adresse spécifiée. Une fois la vérification terminée, la section Agreements & taxes > Tax interview indiquera que votre entretien fiscal a été examiné et validé.

Pour plus de détails sur la gestion de la fiscalité internationale, consultez le site Web Xsolla.